Peut-on ouvrir un compte bancaire quand on est interdit bancaire ?

Posted by

Oui, vous pouvez. En France, il existe un droit appelé « droit au compte » en application de l’article L312-1 du Code monétaire et financier : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. […] ».

Si on peut ouvrir un compte, en quoi consiste l’interdiction bancaire ?

Le principe d’interdiction bancaire porte sur l’émission de chèques sans provision. Un chèque sans provision est émis sans que les fonds ne soient disponibles sur le compte au moment de sa présentation en banque sur le compte débiteur.

Votre banque décide alors de cette sanction pour ne pas avoir respecté cet engagement fondamental.

Ainsi vous serez dans l’interdiction d’utiliser les chèques en moyen de paiement. C’est la raison pour laquelle, après avoir été « fiché » au fichier central des chèques (FCC), vous devrez restituer tous chéquiers en votre possession que ce soit à votre banque détentrice du compte sur lequel s’est produit l’incident ou en d’autres établissements où vous détiendriez un compte.

Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?

Oui, une banque a tout à fait ce droit. De plus, elle n’est pas dans l’obligation de justifier sa décision.

Un client qui aurait consulté différents établissements financiers et se verrait encore refuser l’ouverture d’un compte pourrait saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte. La Banque de France désignera l’établissement contraint d’ouvrir un compte à ce client même s’il est inscrit au FCC.

Quels sont les services financiers accordés ?

Dans ce cas, les services financiers accordés sont ceux de base prévus à l’article D312-5 du Code monétaire et financier, à savoir notamment :

  • L’ouverture et la tenue du compte
  • La délivrance d’un relevé d’identité bancaire
  • La domiciliation des virement bancaires
  • L’envoi des relevés de compte
  • L’encaissement de chèques et de virements
  • Le dépôts et retraits d’espèces
  • Les paiements par prélèvements, TIP ou virements
  • La consultation de solde à distance
  • Une carte de paiement
  • Deux formules de chèques de banques par mois

Il est donc tout à fait possible que vous ouvriez un compte bancaire, même si votre banque a fermé le vôtre suite à une mesure d’interdiction bancaire.

 

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *